C.G.V.

ARTICLE 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent à une ou plusieurs actions de formation proposées par
l’organisme de formation LAINAMAC aux clients professionnels ou particuliers, selon mentions particulières. Elles concernent des actions de formation réalisées en présentiel dans les locaux de LAINAMAC (route d’Aubusson 23500 Felletin) ou autres locaux mis à sa disposition pour des besoins logistiques particuliers.
Les coordonnées de l’organisme de formation sont les suivantes : LAINAMAC, Laines et fibres textiles Naturelles du Massif central Siège : Mairie 23500 FELLETIN
E-mail : lainamac@lainamac.fr Tél : 05 19 93 00 04
Adresse de correspondance : BP5 23500 FELLETIN
Les prestations de formation présentées dans le catalogue se divisent en deux catégories de formations : les formations professionnelles
visibles sur le lien https://www.lainamac.fr/centre-de-formation-laine-et-textile/ qui s’adressent à un public professionnel (salariés, entrepreneurs, intermittents, demandeurs d’emploi) et les ateliers-découverte visibles sur le lien https://www.lainamac.fr/ateliers- decouverte/ qui s’adressent aux particuliers sans prétention professionnelle.
Le client d’une ou plusieurs actions de formation est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant
toute inscription. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lainamac.fr et prévaudront sur tout autre document.
Toute inscription à un atelier-découverte ou à une formation professionnelle implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Elle implique également que le client reconnaît avoir reçu les informations et conseils du référent formation LAINAMAC pour identifier ateliers-découverte et formations professionnelles adaptés à ses besoins.

ARTICLE 2 : Procédure d’inscription

2.1. Prestation relevant de la formation professionnelle
Avant toute inscription à une ou plusieurs actions de formation professionnelle, le client doit renvoyer à LAINAMAC un dossier d’admission
téléchargeable sur le site www.lainamac.fr.
Un devis lui est adressé, accompagné du programme détaillé de la (des) formation(s) (mentionnant les dates et lieux de réalisation, le public visé, les prérequis, les objectifs, le contenu, les modalités et outils pédagogiques, et les moyens d’encadrement) et de l’avis de l’équipe pédagogique sur l’orientation de son parcours de formation.
Lorsque le parcours de formation est jugé conforme aux besoins du client, l’inscription peut être validée pour les actions de formation
définies.
Une confirmation de l’inscription doit être adressée à l’organisme via un dossier d’inscription accompagné d’un acompte de 30% du
montant des frais de formation et du devis signé avec la mention « bon pour accord ».
Le client reçoit ensuite un contrat (s’il s’agit d’une personne physique) ou une convention de formation professionnelle (s’il s’agit d’une
personne morale) à renvoyer à LAINAMAC paraphé, signé, avec le cachet si le client est une entreprise. L’acompte versé lors de l’inscription ne sera encaissé qu’après un délai écoulé de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle.
Au plus tard une semaine avant le début d’une formation, le client reçoit une convocation rappelant dates, horaires, lieu de la formation et conditions d’accès.
A l’issue de la formation,
le participant recevra une attestation de fin de formation, une grille d’évaluation de ses acquis et un questionnaire de satisfaction,
le client (et/ou l’organisme payeur) recevra une facture du montant restant dû.

2.2.
Prestation ne relevant pas de la formation professionnelle
Toute inscription à un atelier-découverte nécessite l’achat en ligne via le catalogue https://www.lainamac.fr/ateliers-decouverte/ ou
l’envoi d’un dossier d’inscription téléchargeable sur la même page à LAINAMAC.

2.2.1.
Achat en ligne
Afin de passer commande, le client est invité à remplir un formulaire d’inscription en ligne proposé au moment de la validation de son panier et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-
mail.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier à tout moment en écrivant à
lainamac@lainamac.fr.

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.lainamac.fr les ateliers qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
cliquer sur la vignette pour sélectionner l’atelier que le client souhaite réserver
indiquer la quantité souhaitée (pour plusieurs participants)
ajouter au panier puis indiquer les coordonnées de chaque participant 4- recommencer pour chaque atelier puis valider le panier
5- prendre connaissance et accepter les conditions générales de vente 6- procéder au paiement en ligne
une fois la commande prise en compte, le récapitulatif de la commande s’affiche avec un numéro de commande
le client reçoit un e-mail de confirmation.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la
commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.lainamac.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et l’association
LAINAMAC.
Toute annulation de la commande par le client ne sera possible qu’avant la formation dans un délai de 14 jours après l’acceptation de la
commande par l’association LAINAMAC.
En cas d’annulation de la commande par le client moins de 14 jours après son acceptation par l’association LAINAMAC, pour quelque raison que ce soit hormis cas de force majeure (hospitalisation, décès), la totalité du montant de l’achat sera de plein droit acquise à LAINAMAC et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement au client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 : Application tarifaire et conditions de paiement
Tous les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les émissions de paiements depuis l’étranger qui donnent lieu à des frais bancaires pour l’association LAINAMAC feront l’objet d’une
facturation en sus au client.

3.1. Prestation relevant de la formation professionnelle
Les conditions tarifaires d’une ou plusieurs actions de formation professionnelle sont communiquées uniquement sur demande. Le référent
pédagogique LAINAMAC élabore un devis après étude du parcours pédagogique souhaité et vérification de son adéquation aux besoins du client.

3.2. Prestation ne relevant pas de la formation professionnelle
Les tarifs des ateliers-découverte sont communiqués sur la page https://www.lainamac.fr/ateliers-decouverte/ et rappelés sur le dossier
d’inscription téléchargeable sur la même page.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais LAINAMAC se réserve le droit, hors période de validité, d’en
modifier le prix à tout moment.
Le paiement total de la prestation est à effectuer au moment de la commande en ligne ou au moment de l’inscription papier.
Une facture peut être établie par l’association LAINAMAC sur demande et envoyée par courriel à l’adresse électronique indiquée par le
client lors de la commande ou remise au client lors de la réalisation de l’atelier-découverte commandé.

3.2.1. Paiement en ligne
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire. La Plateforme de paiement sécurisé (en mode VAD SSL) est Stripe. Le paiement Stripe est conforme aux règlementations concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux règlementations des réseaux de cartes acceptées. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par l’association LAINAMAC de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.lainamac.fr. Le prix est payable comptant par le client, en totalité le jour de la passation de la commande. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’association LAINAMAC. L’association LAINAMAC ne sera pas tenue de recevoir le client dans les ateliers-découverte commandés si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 4 : Annulation
Dans le cadre de la vente à distance, la loi autorise un délai de rétractation de 14 jours au bénéfice du consommateur à compter de la signature du contrat ou de l’achat en ligne. Dans ce délai, le client doit informer LAINAMAC de sa demande d’annulation de son inscription par écrit à : LAINAMAC BP5 23500 FELLETIN.
Si LAINAMAC reçoit une inscription à une formation professionnelle ou à un atelierdécouverte moins de 14 jours avant le début de la
prestation, en s’inscrivant le client renonce de fait à son droit de rétractation en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

4.1. Prestation relevant de la formation professionnelle
A compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe
l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

En cas de cessation anticipée des formations du fait de LAINAMAC ou l’abandon de la formation par le client pour un autre motif que la
force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
en cas d’annulation d’une action de formation par l’organisme de formation, celui-ci s’engage à reverser au stagiaire la totalité des sommes dues. L’annulation ne peut donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts,
en cas d’annulation par le client moins de 30 jours avant le démarrage de l’action de formation, l’organisme de formation débite le
premier versement de 30%,
en cas d’annulation par le client moins de 15 jours avant le démarrage de l’action de formation, l’organisme de formation débite le
premier versement de 30% et facture un dédommagement de 30% des frais pédagogiques totaux,
en cas d’abandon de la formation en cours par le stagiaire, le solde est débité et ne peut pas faire l’objet d’un reversement au stagiaire.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (hospitalisation, décès), le contrat de formation est résilié. Dans ce cas seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de la valeur prévue dans le contrat.

4.2. Prestation ne relevant pas de la formation professionnelle
4.2.1. Annulation du fait du client
Pour toute absence ou annulation du fait du client passé le délai de rétractation, LAINAMAC ne procèdera à aucun remboursement et retiendra la totalité des frais engagés par le client.

4.2.2. Annulation du fait de LAINAMAC
LAINAMAC se réserve le droit d’annuler un atelier-découverte si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. En cas d’annulation par LAINAMAC, les sommes versées sont remboursées au client. L’annulation ne peut donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 5 : Responsabilité du prestataire et garanties
Les formations fournies par l’intermédiaire de LAINAMAC sont conformes à la règlementation en vigueur en France. La responsabilité de LAINAMAC ne saurait être engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution des formations est imputable au client ou qu’ils sont liés à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 6 : Informatiques et libertés
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des activités et des offres de service de LAINAMAC ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès qu’il peut exercer auprès de l’organisme à lainamac@lainamac.fr. Il dispose
également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer
auprès de LAINAMAC.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.lainamac.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la
CNIL.

ARTICLE 7 : Droits d’image
LAINAMAC se réserve le droit d’utiliser les images et photographies prises pendant les formations et les ateliers-découverte dans le cadre strict de la promotion du centre de formation et de l’association.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.lainamac.fr est la propriété de l’organisme LAINAMAC et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés pour les documents pédagogiques remis au cours des ateliers-découverte et des formations professionnelles et les documents de conception des formations et ateliers, y compris les documents téléchargeables et les photographies. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 : Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 : Différends éventuels
Pour toute réclamation merci de contacter l’association LAINAMAC à l’adresse e-mail mentionnée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Guéret sera seul compétent pour régler le litige.